Traiter les entités de services à la personne

Aspects juridiques, fiscaux, sociaux et comptables

Le secteur des services à la personne est à la fois en plein développement et en pleine mutation. Il représente un fort potentiel de clients, associations ou entreprises à contrôler comme CAC (entreprises ou associations soumises au contrôle légal) ou à accompagner comme expert-comptable. Ce séminaire présente les principales spécificités à la fois juridiques, comptables, sociales et fiscales qu'il faut impérativement maîtriser pour respecter le dispositif spécifique des SAP, informer les responsables sur leurs modalités d'application et les alerter sur les risques fiscaux et sociaux du secteur. Acquérir la « culture » pour permettre aux professionnels de se positionner comme les sachants du secteur, soit en tant que commissaire aux comptes, soit en tant qu'expert-comptable.

Homologation CAC

Numéro : 17C0161

Durée : 6h30

Du : 01/07/2017

Au : 30/06/2019

Pédagogie

Exposé
Etude de cas
Echange d'expériences
Evaluation de l'acquisition des connaissances
Analyse de documentation

Support de formation

  • Copie papier du diaporama
  • Diaporama au format électronique
  • Support informatique
  • Bibliographie
  • Partie rédactionnelle
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Une première connaissance du secteur permet des échanges fructueux entre participants

Objectifs

  • Connaître le marché des entités travaillant dans le domaine des services à la personne et les évolutions législatives et réglementaires du secteur et connaître les bonnes pratiques qui assurent rentabilité et développement des entités
  • Maîtriser les principales spécificités : juridiques et réglementaires, fiscales, comptables et sociales devant être respectées pour être éligibles au dispositif SAP.
  • Connaître la "culture" du secteur et connaître les bonnes pratiques qui assurent le respect des textes tout en maintenant la rentabilité et le développement des entités.
  • Accompagner les entités de services à la personne dans leur création et leur développement.
  • Développer son cabinet dans ce secteur nouveau et connaître les facteurs clés de la réussite.

Contenu

Le marché :

  • la définition des services à la personne : les activités éligibles "SAP", impact de la loi ASV - Adaptation de la société au vieillissement
  • la structuration du marché : entreprises, associations, particuliers employeurs, plates formes, enseignes....
  • les entreprises de services à la personne, l’emploi direct et le travail au noir et le travail gris
  • l'état actuel du marché : données quantitatives et géographiques
  • l'évolution : les tendances, les progressions, les menaces ...
  • les enjeux : la professionnalisation, la création d’emplois

Les spécificités juridiques :

  • déclaration, agrément, autorisation
  • règlementation sur les prix
  • les modes d’intervention prestataires et mandataire
  • le rôle de la DGCIS

Les exigences réglementaires : diplôme, formation, …
Les spécificités sociales :

  • conventions collectives,
  • exonération de charges...*
  • jurisprudences

Les spécificités fiscales :

  • TVA, avantage fiscal,
  • attestation fiscale, impact de la retenue à la source
  • fiscalisation ou non des associations

Les spécificités financières : CESU, financement, aides...
Les spécificités administratives et comptables : gestion de temps, logiciels, ratios...
Le rôle de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes:

  • à la création : les formalités, le dossier d’agrément
  • dans sa gestion administrative ; les obligations fiscales et sociales
  • dans sa gestion : la maîtrise des risques, la gestion des ressources humaines ...
  • dans son développement : la certification, le renouvellement de l’agrément, les bonnes pratiques organisationnelles

Les missions du commissaire aux comptes

  • Audit de conformité réglementaire, sociale et fiscale
  • Contrôle du respect des exigences liées au statut des SAP
  • Vérification du statut des associations/leur fiscalisation ou non
  • Suivi des subventions

Les missions de l'expert-comptable

  • Mise en place de tableaux de bord
  • Diagnostic de l’organisation sur l’aspect : planification des interventions, calcul de la rentabilité gestion des temps travaillés /facturés
  • Cahier des charges pour des outils informatiques et technologiques adaptés

 

Réf. : 17SEC113

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes

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