Levée du secret professionnel de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes

Quelles sont les situations où le secret professionnel est levé ? les dossiers sont-ils malgré tout protégés ?
L'expert-comptable et le commissaire aux comptes respectent le secret professionnel mais les situations de levée sont nombreuses : chambres de discipline, AMF, procureur, Cour des comptes…
Connaître les situations dans lesquelles le professionnel est lié / délié du secret professionnel permet de ne pas voir sa responsabilité pénale engagée à cause d'une méconnaissance des textes ou d'une imprudence.

Homologation CAC

Numéro : 17C0441

Durée : 3h30

Du : 01/07/2017

Au : 31/12/2018

Pédagogie

Exposé
Echange d'expériences
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Copie papier du diaporama
  • Diaporama au format électronique
  • Support dématérialisé

Pré-requis

DSCG ou équivalent

Objectifs

Connaître le panorama de toutes les situations dans lesquelles l'expert-comptable et le commissaire aux comptes sont déliés du secret professionnel, soit pour communiquer oralement, soit pour ouvrir leurs dossiers

Contenu

  • Les constitutifs de la violation du secret professionnel par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes
  • Les situations de levée du secret professionnel de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes :
    • vis-à-vis des tiers : Tracfin, contrôles qualité, AMF, administration fiscale, juridictions civiles, pénales, disciplinaires et administratives, procureur de la République...
    • vis-à-vis des parties prenantes internes : conseil d'administration, comité d'entreprise, assemblée générale...
  • Communication orale autorisée mais dossiers protégés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Réf. : 17FLA039

Durée : 0.5 j. (3h30)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes
  • Chef de Mission CAC
  • Collaborateur Confirmé CAC
  • Collaborateur confirmé EC

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