Réforme du Droit des Contrats

Pédagogie

Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets), remise d’un dossier technique, Evaluation « à chaud » de la formation

Objectifs

  • Appréhender les principales nouveautés induites par la réforme du droit des contrats telle que résultant de la Loi de ratification du 20 avril 2018
  • Faire des nouvelles dispositions un instrument de négociation commerciale, de gestion des risques et de sécurisation contractuelle.

Contenu

Contexte et enjeux de la réforme

  • Genèse, objectifs, éléments clés de la réforme (évolutions/révolutions)
  • Portée de la réforme (dispositions supplétives/impératives, application dans temps au rgard des modifications apportées par la Loi de ratification du 20 avril 2018)

Analyse de la réforme

Les nouveaux principes directeurs du contrat (liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi)

Les règles applicables lors de la formation du contrat

  • Négociations (respecter le devoir de bonne foi, d’information, de confidentialité)
  • Offre et acceptation (fixer le lieu et la date de conclusion du contrat)
  • Avant-contrats (apprécier la portée des pactes de préférence et promesses unilatérales, apprécier l’opportunité d’une action interrogatoire…)
  • Validité du contrat (anticiper le nouveau vice de violence, apprécier l’opportunité d’une action interrogatoire…)

Les règles applicables pour déterminer le contenu du contrat

  • Auditer et stipuler des clauses de détermination du prix en conformité
  • Auditer et stipuler des clauses limitatives de responsabilité
  • Anticiper la nouvelle sanction du déséquilibre significatif

Les règles applicables aux effets du contrat

  • Aménager par des clauses la nouvelle possibilité de révision du contrat pour imprévision
  • Auditer et aménager les clauses de durée
  • Anticiper les cessions de contrat

Les règles applicables en cas d'inexecution

  • Formuler une exception d'inexecution (anticipée ou non)
  • Apprécier l’opportunité d’une résolution unilatérale par notification
  • Demander l’exécution forcée en nature

Réf. : 18FIDAL_5

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur juridique
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

Demander un intra

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant