Exercer le pouvoir disciplinaire

Pédagogie

Echanges d’expériences, Exposé, Support pédagogique

Objectifs

  • Connaître les différents degrés de faute et savoir réagir proportionnellement
  • Anticiper les risques et conduire des stratégies

Contenu

Exercer le pouvoir disciplinaire

  • Les sanctions légales et les sanctions prévues par le règlement intérieur
  • Utiliser la sanction appropriée : proportionnalité, gradation des sanctions, sanctions interdites
  • Cadre juridique de l’utilisation des nouvelles technologies par l’employeur en matière disciplinaire
  • Les étapes de la procédure et la conduite de l’entretien disciplinaire,
  • Les limites à l’exercice du pouvoir disciplinaire : la prescription, les restrictions de la CCN, …

Les particularités du licenciement

  • La qualification du motif du licenciement
  • Les conséquences d’une faute pénale
  • Le préavis

Limiter les risques

  • Eviter les pratiques discriminatoires
  • Les limites au pouvoir de direction et le harcèlement moral
  • Les interlocuteurs en matière disciplinaire : représentants du personnel
  • Les contrôles : l’inspecteur du travail et la juridiction prud’hommale

Réf. : 17BLOHORN_4

Durée : 0.5 j. (4h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service social
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

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