Fiscalité des distributions dans les sociétés IS

Les dernières lois de finances ont modifié le régime fiscal et social des distributions réalisées par les sociétés IS qui désormais sont asservies à un régime d'imposition et un formalisme précis.

Pédagogie

Animation et réponses aux questions des participants.

Objectifs

Nous vous proposons de faire une présentation précise et pratique des règles régissant les différentes hypothèses de distribution.

Contenu

  • Distributions classiques : avec prélèvement forfaitaire non libératoire, contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les revenus distribués, modalités d’imposition à l’IR et à l’IS
  • Assujettissement des distributions des indépendants aux cotisations sociales
  • Distributions résultant des redressements fiscaux, permettant à l’administration de « distribuer »les redressements réalisés, désignation part la société des bénéficiaires (article 117 CGI).
  • 0pérations spécifiques génératrices de revenus distribués (rachat par une société de ses propres titres, changement de régime fiscal , partages partiels d’actifs….
  • Conséquences fiscales des distributions au profit des non-résidents
  • Conséquences des nouvelles clauses anti-abus
  • Contribution de 3 % sur les revenus distribués

Réf. : 17LAWREA_4

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

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