Actualité patrimoniale: les schémas d'optimisation

L’instabilité ambiante de la fiscalité du patrimoine bouleverse les schémas d’optimisations patrimoniales. L’activité des conseils est impactée par cette instabilité. Le professionnel doit essayer d’anticiper les futures évolutions pour construire des schémas pérennes. Le conseil doit donc revisiter les schémas qu’il utilisait à l’aune des évolutions et des tendances de fond.

Pédagogie

Exposé, Étude de cas, Débat, Séquences vidéo

Objectifs

• Prendre conscience que les montages d’optimisations fiscales comportent des risques juridiques et économiques.
• Permettre aux conseils d’accompagner leurs clients dans une démarche d’optimisation fiscale.

Contenu

Introduction : Évolution de la notion d’abus de droit : La présomption de défaut de substance et la fraude à la loi constituent-ils des risques majeurs des schémas d’optimisation ?

Utilisation abusive du régime mère-fille : Séance du 10 novembre 2016 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 10/2016) : Affaire n°2016-43

– Panorama des dernières décisions rendues par le Comité des Abus de Droit (location meublée à soi-même, usufruit temporaire etc..)

Comment transmettre à moindre coût ?

Que dit le rapport France stratégie sur les droits de succession  ?

– Inventaire des outils de transmission : Présent d’usage, apport démembré à société civile, optimisation de la clause bénéficiaire, etc… :

– Quel est l’impact du rescrit RES N° 2013/05 (ENR) du 3 avril 2013, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128, n°260 : Critères de distinction entre les dons manuels et les présents d’usage.

– Don manuel réalisé au profit du conjoint : Comment obtenir une exonération totale du don ? BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128, n°180 : Cass. Com., 31 mars 2004, n° 02-10578

– Apport de la nue-propriété à une société civile (Cass. Ch. com., fin. et écon., 3 octobre 2006 (pourvoi N° 04-14.272) ; Cour de Cassation, Chambre commerciale, Audience publique du 15 mai 2007, n° de pourvoi : 06-14262 ; Cass. Ch. com., fin. et écon., 26  mars 2008 (pourvoi N° 06-21944 ) ; Cass. Com., 20 mai 2008, N° de pourvoi: 07-18397 ; Cass. Com., 23 septembre 2008, N° de pourvoi: 07-15210 ; Cass. Com., 21 octobre 2008, N° de pourvoi: 07-18770 ; Cass. Com., 4 novembre 2008, N° de pourvoi: 07-19870 ; Cass. Com. 13 janvier 2009, N° de pourvoi: 07-20097)

-Transmission de parts sociales de sociétés civiles endettées (Cass. Com. 10 février 2009, n°07-21806 & 07-21.807 ; Cass. com. 31 mars 2009 n° 08-14.053 ; Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.741)

– Comment faire bénéficier l’immobilier d’entreprise des effets d’un pacte Dutreil ?

– La construction sur le terrain du nu-propriétaire par l’usufruitier : Quels sont les risques pour quels avantages ? Cass. Com 12 juin 2012, N° de pourvoi: 11-11424 ; Cass ; Civ. 3ème, 19 septembre 2012, n°11-15460
– L’optimisation de la transmission à l’aide des contrats d’assurance vie : Comment optimiser l’utilisation de l’article 990 I du CGI ?

Comment payer moins d’impôt sur le revenu ou de plus-value :

– Apport de parts de société civile immobilière à l’IR en usufruit ou en nue-propriété à une société à l’IR ou à l’IS : Existe-il un risque d’abus de droit systématique ? Séance du 23 juin 2016 : Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 5/2016). Impact de l’avis n°2016-11 ;

-Pourquoi la donation-cession conserve son intérêt ? Les abattements pour durée de détention : Quelles sont les principales modalités ?

– Donation-cession et réappropriation de l’objet donné : Séance du 8 septembre 2016 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 6/2016) : Affaire n°2016-14 ;
– Donation- cession et quasi-usufruit : CE, 9ème et 10ème ssect, 10 février 2017, N° 387960 et CE 8ème ssect 31 mars 2017, N° 395550 : La technique semble sécurisée ?
– Distribution ou réduction de capital : Le régime des plus-values prévu à l’article 112 du CGI peut-elle s’appliquer à d’autres cas que l’associé retrayant (cf Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014) ?

– Pourquoi la location à soi-même donne lieu à l’abus de droit ? Séance du 14 novembre, (CADF/AC n° 9/2014) Affaire n°2014-32; Séance du 28 octobre 2016, (CADF/AC n° 9/2016), Affaire n°2016-35 à 2016-42.

– La location meublée dans le cadre d’une sarl de famille et la donation-partage dans le cadre d’un engagement Dutreil : Séance du 6 novembre 2015, (CADF/AC n° 07/2015) l’Affaire n° 2015- 09 ouvre de nouveaux horizons.

– Usufruit temporaire, ISF, IR et abus de droit : Attention, ces schémas sont sous surveillance ! Affaire n° 2014-33, Séance du 29 janvier 2015, (CADF/AC n° 01/2015) ; Affaire n°2016-11,  Séance du 23 juin 2016, (CADF/AC n° 5/2016) ;

– Article 150-0 B du CGI et 150-0 B Ter du CGI, la soulte et le risque d’abus de droit: Séance du 13 octobre 2016 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 7/2016) : Affaire n°2016-20, n°2016-20, n°2016-21, n°2016-22 et n°2016-23.

Comment éviter le risque d’abus de droit social ?

Actualité sur la taxe sur les salaires : CA Nancy du 25 juillet 2014, N° 13NC00833 et les arrêts du Conseil d’Etat du 21 janvier 2016, 8ème et 3ème ssect, N° 388676 et N° 388989.
Etc…

Réf. : 17TIXIER_2

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

Demander un intra

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant