Réforme du droit des contrats

Pédagogie

Commentaires sur la base d'un support remis en séance,  Réflexion commune sur les risques de certaines clauses.

Objectifs

• Comprendre les nouvelles dispositions
• Intégrer les innovations dans les pratiques professionnelles
• Sécuriser la relation contractuelle.

Contenu

Le cadre général de la réforme

• Objectifs : rendre le droit des contrats plus accessible, prévisible et attractif
• Lignes directrices : clarifier et dynamiser le droit des contrats
• Entrée en vigueur de la réforme et impact sur les contrats en cours

La formation du contrat

• La violence économique vice du consentement
• La suppression de la cause
• Le devoir général d’information
• Le déséquilibre significatif dans le contrat d’adhésion
• Les contrats préparatoires
• Les actions interrogatoires

L’exécution du contrat

• L’imprévision en droit privé
• L’exception d’inexécution
• Le renforcement de l’exécution en nature
• Les remèdes à l’exécution

La fin du contrat

• La durée
• La résolution
• La nullité et la caducité

 

Réf. : 17REVAH_1

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

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