Baux ruraux: ce qu'il faut impérativement savoir !

Statut d’ordre public, le statut du fermage peut être souhaité ou appliqué d’office. Aussi, il convient de bien le connaître pour régler les difficultés lors de la conclusion d’un bail rural (choix du type de bail, montant du fermage...), mais également dans les relations entre bailleurs-preneurs au cours et en fin de bail (renouvellement, résiliation du bail, loyer, travaux à réaliser, indemnités, etc...) De plus à l’occasion d’opérations de création de sociétés d’exploitation, de restructuration ou de transmission des problèmes se posent en matière de législation des baux ruraux, soit parce que l’exploitant est titulaire d’un bail, soit parce qu’il est nécessaire de mettre en place un bail rural, ou encore parce que l’exploitant a acquis son foncier par l’intermédiaire de la SAFER. Les Commissaires aux Comptes, Experts-Comptables et leurs collaborateurs sont donc de plus en plus fréquemment conduits à assister leurs clients.

Pédagogie

L’accent sera particulièrement mis sur les points d’alertes qu’il convient de soulever auprès des clients au travers d’une démarche très pratique.

Documents remis : support de synthèse exhaustif, copie des documents utiles et copie des transparents utilisés

Objectifs

e séminaire a pour objectif d’attirer l’attention sur les points les plus importants de la réglementation des baux ruraux et sur des points particuliers tels la mise à disposition des biens loués au profit d’une société, l’apport du droit au bail, l’apport des améliorations sur sol d’autrui, la situation des copreneurs etc.

Contenu

CHAMP D’APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE
• Conditions d’application
• Dérogations légales
• Bail cessible

ÉTABLISSEMENT ET PREUVE DU BAIL PRIX DU FERMAGE
• Fixation
• Révision
• Majoration

CAS PARTICULIER : LE BAIL A MÉTAYAGE
• Définition
• La règle du tiercement
• Mise à la disposition d’une société d’un bien pris à bail à métayage
• La conversion du métayage en fermage

ÉTABLISSEMENT ET PREUVE DU BAIL PRIX DU FERMAGE
• Les causes de la reprise
• Les bénéficiaires de la reprise
• Conditions exigées du bénéficiaire de la reprise
• Limites au droit de reprise
• Sanction de la reprise abusive

RÉSILIATION DU BAIL
• Résiliation imposée par le bailleur
• Résiliation à la demande du preneur
LE CONGE

CESSION DE BAIL ET SOUS-LOCATIONS
• Prohibition des cessions du bail et des sous-locations
• Les sanctions
• Exceptions : cessions ou sous-locations autorisées
• Mise à disposition des biens loués au profit d’une société
• Apport du bail à une société

TRANSMISSION DU BAIL AU DÉCÈS DU PRENEUR

INDEMNITÉS EN FIN DE BAIL

Nota : Séminaire à jour de la Loi d’Avenir Agricole du 13/10/2014

Réf. : 17UNECA_2

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

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Formation en Inter

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