La pratique fiscale et comptable des opérations de restructuration (fusion-TUP-apport partiel d’actif)

Ce séminaire s'adresse aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes ainsi qu'à leurs collaborateurs de haut niveau. Les sociétés doivent constamment s’adapter en faisant évoluer leurs structures : mise en place d’un groupe, filialisation, rapprochement ou transmission d’entreprise, etc.
Les nouvelles règles comptables en la matière et l'évolution de la fiscalité modifient les enjeux économiques et fiscaux de telles opérations. Le séminaire aide à les maîtriser en exposant notamment les dernières mesures fiscales très favorables prises en la matière.

Pédagogie

Exposé
Etude de cas
Echange d'expériences
Evaluation de l'acquisition des connaissances
Analyse de documentation

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Avoir de bonnes connaissances en matière de fiscalité des sociétés.

Objectifs

  • Maîtriser la connaissance des opérations de restructuration à l’occasion de la mise en place d’un groupe, filialisation, rapprochement ou transmission d’entreprise, etc.
  • Connaître les règles comptables en matière de fusion.
  • Connaître les conséquences fiscales en évaluant les avantages et les inconvénients.

 

Contenu

1- Présentation générale des opérations de fusion, apport partiel d’actif, scission :

  • Le droit commun
  • Les régimes de faveur (articles 210 A, 210 B et 210 C du CGI)

2- Les aspects techniques :

  • Les règles comptables et l’incidence fiscale de l’avis du CNC du 25 mars 2004 ; les commentaires de l’administration fiscale (instruction administrative 4 I-1-05 du 30 décembre 2005)
  • Le boni et le mali de fusion aspect comptable et fiscal
  • La rétroactivité fiscale
  • La gestion des déficits et les agréments fiscaux
  • Dissolution par confusion de patrimoine, les TUP, l'article 1844-5 du code civil, les règles comptables et fiscales
  • La fiscalité des associés (taxation des plus-values d’échange)
  • L’incidence en matière de fiscalité locale (CET)
  • Les risques de l’abus de droit en matière de restructuration (la fusion rapide, la fusion à l’envers, l'apport-cession)

3- Les opérations de restructuration dans le cadre de l’intégration fiscale :

  • Exposé succinct des principales possibilités en matière de rapprochement ou d'acquisition de groupes intégrés

4- Les apports partiels d'actifs et les scissions

Réf. : 19FIS117

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Avocats
  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Responsable mission comptable
  • Expert-comptable stagiaire
  • Commissaire aux comptes
  • Directeur de Mission CAC

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