Maîtriser la révocabilité des options pour un changement de régime fiscal des sociétés

Application dans les PME/TPE

Les changements de régimes fiscaux résultent principalement de l’exercice d’options fiscales qui dans le passé étaient irrévocables. Désormais ces options peuvent sous conditions de délai être révocables. Ce changement implique de maîtriser les conséquences propres à l’exercice de l’option et celles constatées au moment de sa révocation. Cette nouvelle possibilité est utile mais elle peut être source de graves conséquences si celles-ci ne sont pas maîtrisées.

Le changement de régime fiscal a des conséquences sur les conditions d'imposition des sociétés mais peut aussi toucher les plus-values constatées chez les associés.

La décision de procéder à un changement de régime fiscal d'une entreprise implique de bien maîtriser et bien anticiper, au cas par cas, les avantages liés aux régimes de l'IS et de l'IR.

Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers qui a été modifié par la mise en place de l'impôt forfaitaire unique et l'existence d'un régime optionnel pour l'impôt progressif avec application d'abattements pour durée de détention doit être comparé à celui des plus-values professionnelles dont les taux ont été harmonisés.

Les options pour les régimes fiscaux de l'IR et de l'IS sont nombreuses et offrent des opportunités fiscales dans certaines situations.

Il faut être attentif aux changements de régime fiscal lors d’un changement de forme juridique des sociétés.

Pédagogie

Exposé
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Support dématérialisé
  • Test de validation des connaissances

Pré-requis

Avoir une connaissance générale de la fiscalité des entreprises et des régimes d'imposition des plus-values professionnelles et des particuliers.

Objectifs

  • Savoir définir la notion de création d’un être moral nouveau en cas de transformation de société au sens fiscal
  • Connaître les changements de régime fiscal de plein droit et par option pour en anticiper les conséquences
  • Maîtriser les conditions et les conséquences des options et de leur révocation
  • Connaître et maîtriser les conséquences des différences d'imposition pour les associés entre les plus-values professionnelles et les plus-values des particuliers (notamment depuis la mise en place du P.F.U.)
  • Maîtriser les dispositions de la loi de finances pour 2019 en matière de révocabilité de l'option pour l'IS

Contenu

1- Les nouvelles dispositions concernant les options et la révocabilité des options des sociétés de personnes pour le régime de l’impôt sur les sociétés et la révocabilité de cette option.

2- Les différentes modalités et les conséquences du changement de régime fiscal des sociétés au regard des nouvelles mesures (notamment la mise en place l’IFU lors du choix du régime fiscal).

3- Les règles d'imposition des plus-values que ce soit les plus-values des particuliers avec la mise en œuvre de l'imposition forfaitaire unique et l'option pour le régime de la progressivité de l'impôt avec application des abattements pour durée de détention en mettant en évidence les conséquences liées à ces modifications législatives et notamment lors d'un changement de régime fiscal. 

4- L'actualité jurisprudentielle relative aux divers aspects des changements de régime fiscal de sociétés.

Réf. : 19FIS102

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Collaborateur juridique
  • Commissaire aux comptes

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