Actuel association et secteurs non marchands

Ce séminaire est destiné à des experts-comptables et commissaires aux comptes spécialistes du seccteur associatif. Il aborde toute "l'actualité pointue" sur les spécificités des associations, fondations, fonds de dotation, syndicats, ... et sur des secteurs d'activité particuliers.

Pédagogie

Exposé
Echange d'expériences
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Bibliographie
  • Partie rédactionnelle
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Avoir une bonne connaissance du milieu associatif.

Objectifs

  • Maîtriser l’évolution de la réglementation et les points spécifiques du secteur non marchand.
  • Connaître les actualités sur le plan législatif, réglementaire et jurisprudentiel.
  • Maîtriser les particularités des divers ISBL, syndicats, CE, fondations, etc.
  • Savoir mesurer les incidences pratiques des nouveaux textes pour ces entités et leur impact sur les missions tant de l'expert-comptable que du commissaire aux comptes.

Contenu

L'actualité et les spécificités du secteur associatif et non marchand (comptable, fiscale, sociale et juridique) 2018-2019, notamment les sujets suivants (liste non exhaustive) :

Actualités comptables :

  • Réforme du plan comptable des associations et fondations, notamment :

  • Définition des fonds propres

  • Traitement des subventions d’investissement

  • Traitement des fonds dédiés

  • Définition et modalités de certains produits et charges (ex : frais de mission abandonnés à titre de dons)

  • Renforcement des contributions volontaires en nature

  • Suppression des commodats

  • Ressources APG

  • Traitement des legs, donations

  • Dispositions relatives aux CER

Actualités fiscales :

  • Prélèvement à la source – conséquence pour les dons aux associations ?

  • Association et services rendus à leur membres – Précision de l’administration fiscale Aout 2018.

  • Modification du régime de mécénat d’entreprise

  • Droit de mutation : Exonération des dons et Legs

  • Délivrance irrégulière de reçus fiscaux – mise aux normes constitutionnelles de l’amende

  • Disparition et remplacement du CITS

  • Dons – œuvres audiovisuelles et réduction d’impôt

  • Régime de TVA applicable aux bons

Actualités sociales :

  • Fusion AGIR-ARCCO – Quelles conséquences ?

  • Délégation de licencier – Président/DRH

  • Epargne salariale et forfait social

  • Versement transport – Précision sur le caractère social – exonération

  • Subordination : distinction bénévolat/salariat

  • Expérimentation du dispositif des emplois francs

  • Expérimentation CDD emplois tremplins – entreprises adaptées

  • Assouplissement de la loi pour les CDD successifs

  • APA avec transfert des salariés – Transfert du règlement intérieur ?

  • Exonération IRPP des heures complémentaires et supplémentaires

Actualités juridiques :

  • Nouveaux statuts types ARUP/FRUP

  • Prise illégale d’intérêt - extension de la notion d’intérêt » par les juges

  • Association APG et obligation d’établir un CER

 Actualités sectorielles :

  • Associations cultuelles – Loi n°2018-727

  • Conséquence de la mise en place des CPOM dans le secteur médico-social

  • Services d’aide à la personne et régime d’exonération de charges sociales

  • Services d’aide à la personne et exonération de TVA

  • Enseignement privé – encadrement des ouvertures et du contrôle de ces établissements

  • OGEC et pouvoir adjudicateur

  • Sport – décret n°2018-691 du 01/08/18

  • Associations alimentaires – Loi Alimentaire n°2018-938 du 30/10/18

  • Syndicats professionnels – exonération IS et CFE

Réponses commentées de la commission des études juridiques, comptable de la CNCC, avis H3C et jurisprudences importantes 2018-2019.

 

 

 

 

Réf. : 19JUR102

Durée : 1.0 j. (7h00)

Profils participants

  • Avocats
  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Responsable secteur d'activité
  • Responsable mission comptable
  • Commissaire aux comptes

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