transmission d'entreprise

Objectifs

OBJECTIFS :

- Identifier les principales étapes et les formalités de la transmission d'une entreprise.

- Préparer efficacement le projet de transmission.

- Appréhender les montages juridiques possibles et leurs impacts fiscaux.

Contenu

CONTENU PEDAGOGIQUE :

 

 

1. TRANSMETTRE L'ENTREPRISE A TITRE GRATUIT

 

La forme juridique de l'entreprise à transmettre : une entreprise individuelle, une société ?

 

Choisir le repreneur

- un membre de la famille 

- un salarié de l'entreprise 

Connaître les modes de transmission d'une entreprise à titre gratuit

- la donation ou la donation partage

- le démembrement de propriété 

La signature d'un pacte Dutreil : avantages et inconvénients

La signature d'un mandat à titre posthume

 

Optimiser fiscalement la transmission à titre gratuit

- connaître les abattements et les réductions de droits

- fractionner le paiement des droits

2. ORGANISER LA TRANSMISSION A TITRE ONEREUX DE L'ENTREPRISE

 

Faut-il restructurer la forme sociale de la société ?

 

Choix du repreneur : membre de la famille, salarié de l'entreprise ou tiers ?

 

Prévoir les opérations préalables à la transmission 

- mise en société de l'entreprise individuelle

- donation-partage avant la transmission

- restructuration de la société (distribution de réserves...)

- nouvelle répartition du capital de la société

- création d'une holding et opérations patrimoniales

 

Mettre en œuvre la transmission

- comment s'opère la vente : cession totale ou partielle, cession et démembrement de propriété ?

- définir le prix de cession : ferme ou avec un "earn out", comptant ou avec un différé de paiement

- la garantie d'actif et de passif

- purger la procédure d'agrément de l'acquéreur

- accompagnement de l'acquéreur par le vendeur

- rédaction des actes de cession

 

Comprendre la fiscalité applicable à la transmission à titre onéreux

- calcul de plus-value de la cession de l'entreprise individuelle

- calcul de plus-value de la cession de la société

Réf. : JUR001

Durée : 2.0 j. (14h00)

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